Mentions Legales
Informations Générales
Dénomination sociale : CREA NOVA OÜ
Siège social :
Tornimäe tn 3 // 5 // 7
10145 Tallinn, Kesklinna linnaosa,
Estonie
Adresse email : contact@agence-inleven.com
Téléphone : +33 0756823333
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (OÜ)
Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 17002701
Directeur de la publication : Indiana Tempié
Hébergeur du site :
SiteGround
Adresse : 3rd Floor, 11-12 St. James’s Square, London SW1Y 4LB
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par CREA NOVA OÜ de services de création de sites web et d’abonnements associés. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Article 2 – Identité de l’Entreprise
CREA NOVA OÜ
Adresse : Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145 Tallinn, Estonie
Numéro d’enregistrement : 17002701
Adresse e-mail : contact@agence-inleven.com
Article 3 – Produits et Services
CREA NOVA OÜ propose des services de création de sites web et des abonnements mensuels pour la maintenance, les mises à jour, et des services supplémentaires tels que le référencement.
Article 4 – Commandes
Les commandes sont effectuées en ligne via notre site web. La validation de la commande par le client vaut acceptation des présentes CGV. Un contrat de minimum 18 mois sera signé pour les abonnements, avec reconduction tacite à la fin de cette période.
Article 5 – Tarifs et Abonnements
Les prix de nos services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). CREA NOVA OÜ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Un forfait mensuel obligatoire est requis en plus du tarif de création de site web. Des forfaits supplémentaires pour le référencement et d’autres services peuvent être souscrits en option.
Article 6 – Modalités de Paiement
Le paiement des services se fait immédiatement à la commande pour la création de site web. Les abonnements mensuels seront prélevés automatiquement chaque mois.
Article 7 – Livraison
La livraison des sites web se fait dans un délai de 15 à 30 jours ouvrables après validation de la commande et réception du paiement. Le client sera informé par e-mail de l’état d’avancement de la prestation.
Article 8 – Droit de Rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne s’applique pas si la prestation a commencé avec votre accord et si vous avez renoncé expressément à ce droit.
Article 9 – Responsabilité
CREA NOVA OÜ s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer les prestations de services. Cependant, CREA NOVA OÜ ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’achat de nos services.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CREA NOVA OÜ. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 11 – Données Personnelles
CREA NOVA OÜ s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client. Les informations collectées feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et à l’amélioration de nos services.
Article 12 – Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises à la loi estonienne. En cas de litige, les tribunaux estoniens seront seuls compétents.
Article 13 – Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client à l’adresse e-mail : contact@agence-inleven.com
Politique de Confidentialité (RGPD)
Introduction
CREA NOVA OÜ (ci-après “nous”, “notre” ou “l’Entreprise”) s’engage à protéger et à respecter votre vie privée. La présente politique de confidentialité explique comment nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons les informations personnelles que vous nous fournissez via notre site web et nos services. Cette politique est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
1. Responsable du Traitement des Données
Le responsable du traitement des données est :
CREA NOVA OÜ
Adresse : Tornimäe tn 3 // 5 // 7, 10145 Tallinn, Estonie
Adresse e-mail : contact@agence-inleven.com
2. Données Collectées
Nous collectons différentes catégories de données personnelles :
• Données d’identification : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• Données de connexion : adresse IP, type de navigateur, heure de connexion.
• Données de transaction : détails des paiements, historique des achats.
• Données de suivi : via des cookies et des technologies similaires (voir section “Cookies”).
3. Finalités du Traitement
Nous traitons vos données pour les finalités suivantes :
• Exécution des contrats : gestion des commandes et des abonnements.
• Service client : répondre à vos questions et résoudre les problèmes.
• Marketing et publicité : envoi de newsletters, offres promotionnelles, reciblage publicitaire.
• Amélioration du site et des services : analyse des comportements de navigation pour optimiser notre site.
4. Base Légale du Traitement
Les traitements de données reposent sur :
• Votre consentement : pour l’envoi de newsletters et le suivi via cookies (CookieBot).
• L’exécution d’un contrat : gestion des commandes et abonnements.
• Notre intérêt légitime : pour la sécurité du site et les analyses de performances.
5. Partage des Données
Nous pouvons partager vos données avec :
• Prestataires de services : hébergement web (SiteGround), prestataires de paiement.
• Partenaires publicitaires : Meta (Facebook), Google, TikTok, pour des finalités de retargeting.
• Autorités légales : si requis par la loi.
6. Cookies et Technologies Similaires
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. Vous pouvez gérer vos préférences de cookies via CookieBot. Les cookies peuvent être utilisés pour :
• Analyser le trafic : Google Analytics.
• Reciblage publicitaire : Google Ads, Meta Pixel, TikTok Pixel.
7. Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• Droit d’accès : obtenir une copie de vos données.
• Droit de rectification : corriger les données inexactes.
• Droit à l’effacement : suppression de vos données.
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données.
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@agence-inleven.
8. Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.
9. Conservation des Données
Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour nous conformer aux exigences légales.
10. Modifications de la Politique de Confidentialité
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et, si nécessaire, vous sera notifiée par e-mail.
Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à contact@agence-inleven.com